Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
Article 9 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Commentaires • 21
Pourtant, la rédaction initiale de l'article prévoyait, par dérogation prise par décret, d'autoriser définitivement l'utilisation des drones agricoles sur les terrains agricoles. […] que ce soit par avion, par hélicoptère ou par drone, est encadrée par l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. […]
Lire la suite…Malgré les avantages nombreux, depuis le 30 octobre 2021, il est interdit de pulvériser des produits phytosanitaires par drones, tel que le prévoyait l'article 253-8 alinéa 1 du Code rural et de la pêche avant l'adoption de la loi EGALIM. Il lui demande pourquoi ne pas autoriser l'épandage par drone comme c'est le cas en Suisse, […] que ce soit par avion, par hélicoptère ou par drone, est encadrée par l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. […]
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, dans sa version applicable au litige : « Le document d'accompagnement d'un bovin est constitué : – d'une part, du passeport tel que défini par la réglementation relative à l'identification en vigueur, […] lorsque le troupeau d'appartenance ou de provenance du bovin n'est pas qualifié vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique. / Les ASDA ou les LPS sont attribués à chaque détenteur de bovins selon les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 ci-après. » ; […]
Lire la suite…- Vaccination·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : « L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. […] le cas échéant, celle du preneur en place (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Pas-de-Calais du 3 juillet 2003: « Une exploitation est considérée comme viable (…) si elle dégage un ratio « excédent brut d'exploitation théorique / unité de main d'œuvre » (…) supérieur à 25 000 €. (…) » ;
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3. CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 23 juin 2020, 19DA01267, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (...) / 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, […] / 8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique ; / 9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération. / L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. […]
Lire la suite…- Cumuls et contrôle des structures·
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Loi n°46743 du 18 avril 1946 tendant à assimiler à un temps de travail effectif pour le calcul du congé annuel les périodes pendant lesquelles le travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle .............................................................................................................................................. 9 e. […] n° 22-17.340, 22-17.341, 22-17.342 […] Réponse de la Cour 5. […] « effet de seuil » manque en fait s'agissant de la couverture de base ; 9. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9.
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