Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
Article 10 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Commentaires • 13
de leurs intérêts matériels propres. » ; 10° Au début de l'article L. 60012, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'application des articles L. 600 121 et L. 44214, » ; 11° Après le même article L. 60012, il est inséré un article L. 600121 ainsi rédigé : « Art. […] Code civil Article 2044 Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10 La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […]
Lire la suite…Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ........................................... 10 10. […] l'alimentation et la forêt ............................................................................................................................. 10 Article 8 ............................................................................................................................................ 10 C. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] « I. – Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale : (…) 3° Un agriculteur dont l'exploitation a fait l'objet, entre 1999 et 2002, d'un plan d'adaptation pour l'application des articles D. 354-1 à 10 du code rural ou d'un plan de redressement judiciaire en application de l'article R. 351-8 du code rural, prévoyant une décapitalisation des moyens de production animale qui a abouti, à surface constante d'exploitation (…) » ; que par ces dernières dispositions, […]
Lire la suite…- Plan de redressement·
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- Politique agricole commune·
- Politique agricole
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par la loi du 4 juillet 1980 : « Lorsqu'un remembrement est réalisé en application du présent article, les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural sont applicables » ; que contrairement à ce que soutient M. X…, le remembrement ordonné dans la commune de Saint-Doulchard ayant été réalisé en application de l'article 10 précité, l'article 19 du code rural, inclus dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier de ce code lui était applicable ;
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er juin 2010, n° 09/02250
[…] 5°) remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722 ' 1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L.722 ' 10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise . »
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