Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
Article 11 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Commentaires • 24
Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. […] dès lors qu'ils n'avaient pas liquidé l'ensemble de leurs droits à retraite, ces assurés ne pouvaient bénéficier durant l'exercice de leur mandat des minima de pension et des majorations de la pension de réversion prévus dans le régime général et les régimes des salariés et des non-salariés agricoles. […] Cette instruction, ainsi que celle de 1996, ont reçu un fondement légal à l'article 11 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat votée en août 2022.
Lire la suite…En ce qui concerne la revalorisation de la valeur du point des agents publics des chambres de métiers et artisanat (CMA), conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». […] Conformément à l'article 11 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, il lui revient en effet « de fixer au moins une fois par an à la fin du mois de juin la valeur du point servant au calcul du traitement de base des agents ». […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] L'article L. 435 ' 11 du code rural et de la pêche maritime, qui spécifie que toutes ses dispositions sont d'ordre public, prohibe la cession ou sous-location du bail rural si ce n'est – avec l'agrément du bailleur ou à défaut l'autorisation du tribunal paritaire – au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants majeurs ou émancipés de ce dernier. Il est de jurisprudence constante que la cession consentie au mépris de ces dispositions entraîne la nullité absolue de l'acte de cession, qui ne peut être couverte par l'agrément du bailleur, et emporte nécessairement la résiliation du bail à la condition que cette résiliation soit demandée en justice, la cession irrégulière du bail ne mettant pas un terme à ce bail.
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[…] Ils soulignent que le droit d'usage de la borne d'irrigation ne présente pas un caractère perpétuel prohibé par l'article 1210 nouveau du code civil car il a été concédé moyennant un terme fixé à la cessation de l'exploitation de leur parcelle, qui constitue un événement futur et certain dont seule la date reste incertaine au sens des articles 1305 nouveau, […] alors que, si M. Z Y a pris sa retraite, il poursuit une exploitation de subsistance comme l'y autorisent les articles L732-39 du code rural et de la pêche maritime et 11 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2011 et que la force et la capacité à poursuivre cette exploitation ne dépendent pas de la volonté exclusive de l'exploitant.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3 mars 2016, n° 15/00651
[…] Le tribunal paritaire ne pouvait pas pour autant faire un calcul au simple prorata de la surface pour chiffrer le montant du fermage, la qualité des sols devant être prise en compte conformément à l'article L. 411 ' 11 du code rural et de la pêche maritime. […]
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Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 26006 du 23/12/2021 par laquelle il le questionne au sujet de la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien. Maladie dont le phytoplasme est transmis à la vigne par la cicadelle vectrice de la flavescence, celle-ci fait dépérir la vigne et menace les terroirs viticoles.
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