Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
Article 11 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Commentaires • 24
Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. […] dès lors qu'ils n'avaient pas liquidé l'ensemble de leurs droits à retraite, ces assurés ne pouvaient bénéficier durant l'exercice de leur mandat des minima de pension et des majorations de la pension de réversion prévus dans le régime général et les régimes des salariés et des non-salariés agricoles. […] Cette instruction, ainsi que celle de 1996, ont reçu un fondement légal à l'article 11 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat votée en août 2022.
Lire la suite…En ce qui concerne la revalorisation de la valeur du point des agents publics des chambres de métiers et artisanat (CMA), conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». […] Conformément à l'article 11 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, il lui revient en effet « de fixer au moins une fois par an à la fin du mois de juin la valeur du point servant au calcul du traitement de base des agents ». […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] cour d'appel du 11 février 1999, cette demande a été rejetée aux motifs que le prix du fermage avait été fixé régulièrement et que, par ailleurs, le non-respect des minima et des maxima fixés par arrêté préfectoral n'ouvrait pas « l'action en nullité du prix, mais celle en révision prévue par l'article L. 411-13 du Code rural, non engagée par les intéressés et au demeurant irrecevable pour tardiveté ».
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[…] ■ la commune a décidé de louer la parcelle de 1 ha 30 a 35 ca au prix de 204,80 euros soit plus de 157 euros l'hectare ; l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2008 fixe, dans le département de l'Allier, le maximum pour les terrains de catégorie exceptionnelle à 138 euros l'hectare ; la violation des maxima arrêtés par l'autorité préfectorale en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411–11 du code rural relatif au prix du bail justifie l'annulation de la décision du conseil municipal ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 1er décembre 2017, n° 15/02198
[…] Par ses conclusions, Z A a demandé à la Cour d'appel, au visa des articles L411'4, L411-11 et L411'31 du code rural et de la pêche maritime, de : […]
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Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 26006 du 23/12/2021 par laquelle il le questionne au sujet de la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien. Maladie dont le phytoplasme est transmis à la vigne par la cicadelle vectrice de la flavescence, celle-ci fait dépérir la vigne et menace les terroirs viticoles.
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