Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
Article 12 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1978
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 78-10 1978-01-04 art. 5 JORF 5 janvier
Les parcelles rattachées à ces lots seront expropriées.
Commentaires • 7
[…] loués accessoirement […] au local principal par le même bailleur ; que toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ; qu'elles ne s'appliquent pas non plus, […] aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs […] 12, 13 et 18) et sous réserve de certaines contraintes d'information et de contrôle de l'APHP sans incidence sur le présent litige (articles 8 et 12), à sous-louer les logements qu'elle a construits, […]
Lire la suite…[…] Attendu […] 12, 13 et 18) et sous réserve de certaines contraintes d'information et de contrôle de l'APHP sans incidence sur le présent litige (articles 8 et 12), à sous-louer les logements qu'elle a construits, de sorte que Mme X..., si elle n'est pas co-contractante de 1'APHP, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Par acte d'huissier en date du 12 juin 2014, Monsieur Y et l'Earl Le Carrefour ont fait assigner la commune de Mayet devant le tribunal paritaire des baux ruraux de La Flèche pour voir constater la nullité de la vente intervenue au bénéfice de ladite commune sur diverses parcelles dont ils auraient été preneurs et voir déclarer M. Y propriétaire de ces terres en application de l'article L. 412'12 du code rural.
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[…] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 412 ' 12 du code rural et de la pêche maritime, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application des dispositions légales relatives au droit de préemption en cas d'aliénation à titre de biens ruraux, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Il se déduit de la rédaction de ce texte que le point de départ du délai est constitué par le jour où le preneur a connaissance de la date de la vente et non pas de la vente elle-même.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, 09-67.363, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 2008) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 12 juin 2007, pourvoi n° 06-14.171) que, M. X… a consenti à M. Y… des baux sur diverses parcelles dont il était propriétaire ; que, […] Vu les articles 625, alinéa 1, du code de procédure civile et 31, alinéa 2, […]
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- Expulsion·
- Intérêt
L6003 ................................................................................................................................... 12 Article L6004 ................................................................................................................................... 12 Article L60041 ............................................................................................................................... 12 Article L6005 ................................................................................................................................... 12 […] « Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. […]
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