Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
Article 15 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de l'article 13 et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges accepté, la commission, si elle décide de procéder aux échanges, prévoit, au besoin après expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges.
Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications apportées au projet établi par la commission communale, ainsi que les soultes ci-dessus mentionnées. S'il apparaît alors que des oppositions au projet d'échanges, ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés, sauf s'ils concernent des terrains mentionnés aux 1° à 5° de l'article 20 du présent code, ainsi que les dépendances indispensables et immédiates mentionnées au premier alinéa dudit article.
Commentaires • 18
[…] 1681 .................................................................................................................................... 15 Article 3429 ..................................................................................................................................... 15 4. […] Code de l'action sociale et des familles ........................................................................ 15 Article L. 1476 ................................................................................................................................. 15 Article L. 2226 ................................................................................................................................. 16 5. […] En ce qui concerne l'article […]
Lire la suite…Considérant que l'article L.O. 1116, qui fixe au 15 octobre au plus tard, ou si cette date est un jour férié, au premier jour ouvrable qui suit, le dépôt du projet de loi de financement de l'année, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] — à titre infiniment subsidiaire, au visa des articles L152-14 et L152-15 du code rural, dire et juger que le fonds cadastré EN335 subit une servitude de canalisations au profit du fonds cadastré EN21,
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- Profit
[…] ■ lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-65 du code rural ainsi qu'à leurs groupements ; la commune de Jenzat n'a nullement respecté l'ordre de priorité prévu par l'article L. 411–15 alinéa 3 ; il aurait en effet été nécessaire de lancer un appel de candidatures auprès des jeunes exploitants de la commune ce qui n'a pas été fait ; cette violation de priorité, d'ordre public, suffit à justifier l'annulation de la décision du conseil municipal ayant décidé la passation du bail ;
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3. Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2013, 12/001131
[…] Elle fait valoir que le montant des cotisations 2009 a également été déterminé conformément aux dispositions des articles L. 731-14 et 15 du code rural, ces cotisations étant assises sur la moyenne des revenus professionnels des années 2006 à 2008 et intégrant une majoration correspondant au montant des cotisations dues au titre de l'activité de conjoint collaborateur exercée par l'époux de M me Flambard ; que cette dernière n'a réglé aucune somme sur le montant dû en principal.
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[…] Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : article 15, modifiant l'article L 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime
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