Article 16 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/09/1955
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Version01/01/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1941-03-09 art. 14

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

Lorsque les opérations de réorganisation foncière ont pris fin, soit par l'absence de recours devant la commission départementale, soit par la décision de ladite commission, le plan de mutation de propriété est déposé à la mairie. Le dépôt du plan à la mairie vaut clôture des opérations de mutation de propriété et entraîne transfert de propriété.
Lorsque les réclamations dont la commission départementale est saisie ne sont pas de nature à remettre en cause certains échanges acceptés par les propriétaires, le plan de donner immédiatement lieu au dépôt en mairie.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Sortie de vigueur le 12 novembre 1992

Commentaires15


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 (Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen manque en fait ; 5. […] Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». […]

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2Loi du 9 mars 2023 d’adaptation au droit de l’Union européenne : aspects de droit des assurances
Par vincent Roulet, Avocat Et Maître De Conférences, Université De Tours · Dalloz · 11 avril 2023

3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable .................. 10 - Article 16 .......................................................................................................................................... 10 - Article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime [modifié par l'article 16] ............................ 11 11. […] Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Article 16 […] f) L'article L. 242-7 est ainsi modifié : ― au premier alinéa, au début, […]

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Décisions39


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 27 septembre 2022, n° 18/00366
Confirmation

[…] * rechercher la valeur locative actuelle des parcelles louées à compter de la date du renouvellement du bail (soit le 1er décembre 2017) en application des articles L. 411 à 16 du code rural et des dispositions de l'arrêté préfectoral du Maine-et-Loire en vigueur, dans les limites des maxima et minima définis par cet arrêté, en indiquant le mode de calcul employé, ainsi que les éléments à prendre en considération,

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2Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2008, n° 07/02898
Infirmation

[…] Le 27 février 2004 la SCA LES CELLIERS DU NOUVEAU MONDE l'a assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne pour obtenir, à titre principal, sa condamnation à lui payer, en application des dispositions de l'article R.524-4 alinéa 1 er du Code Rural ainsi que des articles 16, 7 alinéas 6 et 7 des ses statuts, la somme totale de 20.698,48 € représentant les indemnités et pénalités pour non respect de l'obligation d'apport total de récolte au titre de la récolte 2002.

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3Tribunal administratif de Rouen, 9 décembre 2014, n° 1302676
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — cette décision est dénuée de toute motivation ; — les actes attaqués sont illégaux en ce qu'ils lui ont opposé un délai impératif de dépôt de sa demande, impliquant une forclusion qui n'est prévue par aucun texte applicable dans le cadre de cette procédure ; — les décisions litigieuses méconnaissent l'article 16A et l'article 16 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; — ces décisions méconnaissent les principes d'égalité des usagers du service public et de non-rétroactivité des actes administratifs ;

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