Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
Article 17 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
La commission communale ou intercommunale peut proposer au représentant de l'Etat dans le département la constitution d'une ou plusieurs associations foncières chargées d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux visés au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux.
Commentaires • 16
Les prud'homies déterminent les tours de rôle et lieux de départ affectés à chaque genre de pêche, l'ordre de calage des filets, ainsi que toutes mesures d'ordre et de précaution (article 17 du décret de 1859). […]
Lire la suite…[…] Article L. 422-8 Article L. 422-9 Article L. 422-10 Article L. 422-11 Article L. 422-12 Article L. 422-13 Article L. 422-14 Article L. 422-15 Article L. 422-16 Article L. 422- 17 Article […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] que la dernière convention signée le 10 mars 1979 pour la période du 29 septembre 1978 au 29 septembre 1979 étant venue à expiration, les époux X… ont continué à exploiter lesdites parcelles et ont assigné la SBAFER afin de voir dire qu'ils bénéficiaient d'un bail rural soumis au statut du fermage, à la suite de l'expiration du délai de dix ans pendant lequel les S.A.F.E.R. peuvent, en application de l'article 17 de la loi du 5 août 1960, conclure des conventions non régies par ce statut ;
Lire la suite…- Convention d'occupation de terrains préemptés par une safer·
- Non-application du statut du fermage·
- Application du statut du fermage·
- Continuation de l'exploitation·
- Bail rural·
- Expiration·
- Parcelle·
- Précaire·
- Fermages·
- Statut
[…] En second lieu, la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 18 juin 2008, qui a réduit le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à cinq ans, selon le nouvel article 2264 du Code civil, s'est appliquée aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi et prévu que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Ainsi le nouveau délai de 5 ans a commencé à courir le 18 juin 2008, et pris fin le 18 juin 2013.
Lire la suite…- Successions·
- Salaire·
- Exploitation·
- Partage·
- Attestation·
- Don·
- Demande·
- Père·
- Prix·
- Astreinte
3. Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/07405
[…] La caisse soutient par ailleurs que dans le cas où la cour déclarerait qu'un associé de GAEC peut bénéficier d'un CLCA à taux partiel dans le cadre de l'article R.323-32 du code rural, il convient de constater que M. […] qu'en l'espèce les statuts prévoient à l'article 13 les règles relatives à la participation au travail en commun, ainsi que la possibilité d'une dispense de travail par décision collective des associés prise conformément à l'article 17 notamment à l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement et d'une situation lui ouvrant droit à l'allocation de base de prestations d'accueil du jugement enfant, […]
Lire la suite…- Associé·
- Travail·
- Activité·
- Temps partiel·
- Statut·
- Allocation parentale·
- Enfant·
- Comités·
- Sécurité sociale·
- Mutualité sociale
Code de justice administrative ..................................................................................... 14 Article L7782 ................................................................................................................................... 15 Article R. 81111 ............................................................................................................................. 15 D. Application des dispositions contestées et d'autres dispositions ........................ 17 a. […] Jurisprudence administrative ................................................................................................................. 17 Conseil d'État, […]
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