Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
Article 17-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.
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[…] Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.
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- Résiliation du bail·
- Échange·
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- Défaut d'entretien
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-10.934, Inédit
[…] Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M me TEILLER, président Arrêt no 792 F-D Pourvoi no Y 20-10.934 […] 1) ALORS QUE seuls les échanges en jouissance de parcelles réalisés par le preneur en place doivent faire l'objet d'une notification au propriétaire bailleur ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour un défaut de notification d'un échange cultural aux propriétaires bailleurs, quand il ressortait de ses propres constatations que l'échange de la parcelle YA no164 contre la parcelle YC no26 était advenu entre leurs propriétaires initiaux, T d'D, […] leur ayant droit, à K Y, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime;
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- Échange·
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- Bail rural·
- Terre labourable
[…] « la visite de préreprise prévue » aux articles R4624-29 et R4626-29-1 du code de travail ou R717-17 du code rural et de la pêche maritime (1°); […]
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