Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
Article 18 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Commentaires • 13
Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 18 2 A. Normes de référence ................................................................................................ 18 1. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 18 Article 2 ............................................................................................................................................ 18 Article 17 .......................................................................................................................................... 18 B. […]
Lire la suite…Article L. 723-5 Modifié par LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V) La caisse instituée par l'article L. 7231 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 7233, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] — dit que Madame AI C pourra prétendre au paiement d'une créance de salaire différé pour la période allant du 18 avril 1949 au 1 er juin 1954, laquelle sera calculée par le notaire désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la loi du 4 juillet 1980 ;
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[…] — l'Etat n'a pas respecté les obligations contenues dans les arrêtés préfectoraux relatifs à la surveillance des vergers ; l'Etat a délégué à l'I.N.R.A. la surveillance de ses vergers sans contrôle et en méconnaissance des articles L. 251-7, 9, et 18 du code rural ; que l'Etat a délégué aux exploitants la surveillance de leurs vergers sans que ceux-ci n'aient été formés pour remplir cette mission ; que l'Etat a suspendu en 1986 pour plusieurs années les prospections dans les vergers par faute de moyens ; que le service de protection des végétaux s'est dessaisi de la totalité de ses missions de contrôle, de prospection et de constat au profit du FREDEC et n'a pas rempli ses missions comme l'y obligent les dispositions du code rural ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0506580
[…] — l'Etat n'a pas respecté les obligations contenues dans les arrêtés préfectoraux relatifs à la surveillance des vergers ; l'Etat a délégué à l'I.N.R.A. la surveillance de ses vergers sans contrôle et en méconnaissance des articles L. 251-7, 9, et 18 du code rural ; que l'Etat a délégué aux exploitants la surveillance de leurs vergers sans que ceux-ci n'aient été formés pour remplir cette mission ; que l'Etat a suspendu en 1986 pour plusieurs années les prospections dans les vergers par faute de moyens ; que le service de protection des végétaux s'est dessaisi de la totalité de ses missions de contrôle, de prospection et de constat au profit du FREDEC et n'a pas rempli ses missions comme l'y obligent les dispositions du code rural ;
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cet article doit être déclaré conforme à la Constitution ; 22. […] Considérant que l'article 9 de la loi organique a pour objet de prévoir les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; 30. […] et jusqu'au jour prévu par la première phrase du troisième alinéa de cet article 12; 32. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 11 Article 40 Article 61 2. […]
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