Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 19-4 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 26 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est faite dans les conditions prévues à l'article 27 susvisé.
L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité de la surface à l'urbanisation.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural, […] la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ; 4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, […] il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière soumise au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 précitée et dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat. (…) Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 19-4, […]
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- Réalisation·
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[…] Considérant qu'aux termes des articles 19-1 et 19-4 du code rural, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985 applicable à la date du 1 er août 1986 à laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Savoie a rejeté la demande des consorts X… relative au remembrement des parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Lanslebourg-Mont-Cenis : « Article 19-1 – I. […]
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- Remembrement·
- Aménagement foncier
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 4 juillet 2013, 10PA02115, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ancien code rural, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés litigieux : « Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25, […] à la demande de la commission communale d'aménagement foncier et après avis de la commission départementale, le conseil municipal s'engage à réaliser l'ensemble des travaux décidés par la commission communale. / Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 19-4, 25 et 25-1 du présent code (…) » ; […]
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- Indemnité de secrétariat
Apres leur achevement, ceux-ci sont remis gratuitement par le departement et deviennent la propriete de l'association fonciere visee a l'article 27 du code rural (loi no 85-1496 du 31 decembre 1985) qui precise, entre autres : « cette association a pour objet la realisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnes aux articles 19-4, 25 et 25-1 du present code » : les associations foncieres sont des etablissements publics. […] Mais, du fait qu'elles ne presentent pas le caractere d'un etablissement public scientifique, d'enseignement ou d'assistance, […]
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