Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 20 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 4 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :
1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ;
2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;
3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article 4-1 du présent code.
4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles.
Les dispositions du 4° ci-dessus ne sont pas applicables au remembrement-aménagement.
Commentaires • 8
[…] Article L. 22711 .................................................................................................................... 19 Article D. 226114 .................................................................................................................. 20 Article R. 22721 .................................................. […] .................................................................. 20 Article R. 227210 .................................................................................................................. 20 […]
Lire la suite…Sportive Football Club de Metz (Taxe sur les salaires)....................................................................................................................................... 20
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 tendant a permettre, dans le cadre du remembrement rural, l'affectation aux communes des terrains necessaires a la realisation d'equipements communaux : « dans toute commune ou un remembrement rural a ete ordonne, […] Enfin, qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que tout ou partie des terrains qui ont ete retires a la dame y… par l'effet du remembrement, qui n'etaient pas situes dans le perimetre d'agglomeration, aient presente le caractere de terrains a batir au sens de l'article 20 du code rural ; cons. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 5° De façon générale, les immeubles dont le propriétaire ne peut bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 avril 1996, 92854, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : « … Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement …. 4°) Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement » ;
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Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ......................................... 8 Article 1er ........................................................................................................................................... 8 Article L. 44213 Version en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008 ........................................ 8 6. […] ................................................................................. 20 2. […] Il comprend: a) Une section 1 intitulée: " Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus " et comprenant les articles 7 à 19 de l'ordonnance, […]
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