Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 21 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
En cas de remembrement-aménagement, ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du périmètre.
Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions de l'article 20 du présent code, en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'échange tenant compte de leur valeur vénale.
L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, peut être accordée.
Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.
La commission départementale détermine, à cet effet :
1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de culture et ne pouvant excéder 20 % de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elles ;
2° Une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne peut excéder 50 ares évalués en polyculture, ou 1 % de la surface minimum d'installation si celle-ci est supérieure à 50 hectares.
La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable, sans leur accord exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de culture.
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense engagée par le département au titre du remembrement de la commune comprend dans la limite de 1 % de cette dépense les soultes ainsi définies.
Le paiement des soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère permanent. Dans ce cas, le montant des soultes fixé par la commission communale est versé à l'association foncière par l'attributaire des biens comprenant la plus-value. Le recouvrement des soultes auprès de cet attributaire s'effectue comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association foncière sur décision de la commission communale.
Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des propriétaires intéressés.
Commentaires • 9
.............................................................................. 17 Article 21 .......................................................................................................................................... 17 Article 31 .......................................................................................................................................... 17 Article 34 .......................................................................................................................................... 17 Article 139 ................................ […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 21 1. […]
Lire la suite…................................................. 20 Cass. crim., 5 décembre 1990, n°9081.209 .............................................................................. 21 Cass. crim., 14 octobre 1992, n°9186.985................................................................................ 21 Cass. crim., 30 juin 1993, […] 26 janvier 1994, n°9381.978 ................................................................................ 21 Cass. crim. 21 juin 1995, […] du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 4429 du code du travail. […] l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 4429 du code du travail. […] Considérant que, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen tiré d'un défaut d'équivalence en violation de l'article 21 du code rural : […]
Lire la suite…- Superficie des attributions inférieure à celle des apports·
- Absence de méconnaissance de la règle d'équivalence·
- Absence d'erreur manifeste d'appréciation·
- Attributions et composition des lots·
- Appréciation compte par compte·
- Remembrement foncier agricole·
- Equivalence des lots·
- Agriculture·
- Généralités·
- Remembrement
[…] Sur la requete n° 74.058 ; sur le moyen tire du caractere irregulier de la procedure : – cons. Qu'il resulte de l'instruction que le bulletin individuel de propriete des epoux x… a ete signe le 21 novembre 1959 et retourne par eux sans observations ; que, par suite, le moyen tire de la violation de l'article 31 du decret du 7 janvier 1942, prescrivant la notification du bulletin individuel de propriete, manque en fait ;
Lire la suite…- Expertise -expertise frustratoire·
- Remembrement foncier agricole·
- Effet dévolutif et evocation·
- Expertise frustratoire·
- Moyens d'investigation·
- Remembrement rural·
- Voies de recours·
- Agriculture·
- Instruction·
- Expertise
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 1993, 99300, inédit au recueil Lebon
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural : […]
Lire la suite…- Equivalence en valeur de productivite réelle·
- Amelioration des conditions d'exploitation·
- Attributions et composition des lots·
- Remembrement foncier agricole·
- Equivalence des lots·
- Rapprochement·
- Agriculture·
- Remembrement·
- Parcelle·
- Exploitation
Article 222-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 Le viol défini aux articles 22223,222231 et 222232 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime. […]
Lire la suite…