Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 21-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement et pour perte d'avenir.
Les frais de destruction et les indemnités, sont pris en charge par le département.
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Décisions • 6
[…] « Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Attendu qu'à l'Audience des plaidoiries, l'incompétence du TRIBUNAL de CEANS au profit du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de CARCASSONNE a été soulevée par la partie défenderesse, LES VIGNERONS DU SIEUR D'ARQUES SOCIETE COOPERETIVE AGRICOLE. Attendu que l'Article L S21-1 du Code Rural précise : « Les Sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Les Sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité.
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[…] JUGEMENT DU 01/09/2015 PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION […] Par mise en demeure de payer du 21 juin 2013 la somme de 14.647,38 € est réclamée, en vain, à la COOPERATIVE DE LA MOGNE. […] Elle soutient de même que selon les dispositions de l'article LS21-5 du Code Rural que les coopératives et leurs unions relèvent des juridictions civiles. La COOPERATIVE DE LA MOGNE est une société civile agricole régie par les articles L521-1 et suivants du Code Rural. Le Tribunal de Grande Instance de Troyes est donc compétent.
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3. Tribunal de commerce de Troyes, 1er septembre 2015, n° 2013003495
[…] JUGEMENT DU 01/09/2015 PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION […] LA MOGNE est une société civile agricole régie par les articles LS21-1 et suivants du Code Rural. Le Tribunal de Grande Instance de Troyes est donc compétent.
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