Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 22 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 2, alinéa 2, de l'article 3 et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.
L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement.
Commentaires • 5
Après un bref rappel des principales dispositions de la loi (I), des développements seront consacrés à la saisie et à la stérilisation de l'animal (II), aux dispositions de l'article 991 du code de procédure pénale (III), aux modalités de mise en œuvre (IV) de l'article L. 91113 du code rural (anciennement 2112) (1) ainsi qu'aux alternatives aux poursuites et aux frais de garde des animaux (V). […] L. 91115, I, du code rural, […] Lorsque l'animal a été préalablement saisi dans la procédure pénale d'origine, ces mêmes frais relèvent des dispositions relatives aux frais de justice correctionnelle dans les conditions habituelles. […] Crim., 22 mai 1996, n 94-86.204 CA Poitiers, […]
Lire la suite…Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences qu'entraînera la modification des articles L. 331-2 et suivants du code rural, suite à la promulgation de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, et notamment son article 22, portant contrôle des structures. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que dans sa lettre de saisine du 10 janvier 2007, la SCEA GARDOISE fondait ses demandes sur les articles R. 226 ' 22 , 226 ' 23 et 226 ' 24 du code rural applicables en matière d'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes et que ces dispositions abrogées à compter du 21 septembre 2000 par ordonnance du 18 septembre 2000 sont désormais codifiées sous les articles L 426-27 et suivants du code de l'environnement, sans qu'une quelconque modification de fond en soit intervenue ;
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[…] La demande Par conclusions déposées le 9 octobre 2017, M. Guy B… demande par son conseil, à la cour de transmettre la question suivante : « Vu l'article 95 de la loi de modernisation de l'agriculture no 2010-874 du 27 juillet 2010, modifiant l'article L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946,
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 31 mars 1989, 57946, inédit au recueil Lebon
[…] d'une valeur de productivité réelle de 93 916 points ; que ces attributions, qui se traduisent par une diminution de la superficie de plus de 10 %, entraînent un grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation et méconnaissaient ainsi les dispositions de l'article 22 du code rural ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête relative au compte des biens propres, M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
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Article L. 1365 ................................................................................................................................. 21 Article L. 1366 (version en vigueur) ............................................................................................... 22 Article L. 1366 (version en vigueur en 2013) .................................................................................. 23 Article L.1366 (version en vigueur en 2014) ................................................................................... 25 Article L. 2421 .............. […] , […]
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