Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 23 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Commentaires • 5
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article L. 243 72 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 82111 du code du travail. Article L. 243-7-7 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 23 (V) I. […] 23 : 22. […] Considérant qu'il s'ensuit que les griefs dirigés contre l'article 23 doivent être rejetés ; Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 1996, Loi pour l'égalité des chances En ce qui concerne les griefs tirés de la violation de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des droits de la défense et du droit au recours : 22. […] 1789 ; 23.
Lire la suite…23 octobre 2000 Sommaire Présentation 1. […] Après un bref rappel des principales dispositions de la loi (I), des développements seront consacrés à la saisie et à la stérilisation de l'animal (II), aux dispositions de l'article 991 du code de procédure pénale (III), aux modalités de mise en œuvre (IV) de l'article L. 91113 du code rural (anciennement 2112) (1) ainsi qu'aux alternatives aux poursuites et aux frais de garde des animaux (V). […] L. 91115, I, du code rural, anciennement 2114, I). […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que dans sa lettre de saisine du 10 janvier 2007, la SCEA GARDOISE fondait ses demandes sur les articles R. 226 ' 22 , 226 ' 23 et 226 ' 24 du code rural applicables en matière d'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes et que ces dispositions abrogées à compter du 21 septembre 2000 par ordonnance du 18 septembre 2000 sont désormais codifiées sous les articles L 426-27 et suivants du code de l'environnement, sans qu'une quelconque modification de fond en soit intervenue ;
Lire la suite…- Lapin·
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[…] Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 23 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur n'a pas été présenté devant la commission départementale, et n'a pas été examiné d'office par celle-ci ; que, dès lors, il ne peut être présenté pour la première fois devant le juge de la légalité de la décision litigieuse ;
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 février 1990, 60343, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural, « sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétairedans une masse de répartition » ; que l'attribution d'un numéro cadastral distinct à une partie du lot unique attribué à M. X… était justifiée par l'existence sur cette partie d'un bail à long terme qui n'a été résilié que postérieurement ; qu'en revanche, la commission départementale n'avait nulle obligation de créer deux parcelles distinctes et égales, à seule fin de faciliter ultérieurement à M. X… la réalisation d'une donation qui n'était qu'à l'état de projet ; qu'enfin, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ;
Lire la suite…- Attributions et composition des lots·
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Nota : Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux périodes courant à compter du 1er janvier 2018. […] Article L. 136-1-3 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 7 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 8 (V) I.Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 1361 les prestations sociales suivantes : 1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 5111 et L. 7551 ; 2° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 8411 ; 3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 8211 ; […]
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