Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 23-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Cet envoi en possession fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui doit être publié à la mairie et notifié aux intéressés.
Commentaire • 0
Décisions • 34
[…] Vu l'article 23-1 du Code rural ; […]
Lire la suite…- Envoi en possession provisoire·
- Constatation nécessaire·
- Remembrement rural·
- Irrégularité·
- Envoi en possession·
- Parcelle·
- La réunion·
- Commission·
- Juridiction pénale·
- Cour d'appel
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 23-1 du code rural : « La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations. […]
Lire la suite…- Attributions et composition des lots·
- Remembrement foncier agricole·
- Commissions de remembrement·
- Commission departementale·
- Exécution des jugements·
- Rejet au fond·
- Agriculture·
- Astreinte·
- Jugements·
- Procédure
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 décembre 1993, 143616, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la demande au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée par M. Marcel X…, demeurant Cremeux à Montlevic (36400) ; Monsieur MARCEL X… demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1992 ;
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture·
- Généralités·
- Envoi en possession·
- Plan·
- Dépôt·
- Commission·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Remembrement rural