Article 25 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1983
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Version05/12/1985
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Version03/01/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1941-03-09

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 5 () JORF 3 janvier 1986

La commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre :
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;
2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux visés au 3°.
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts.
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Sortie de vigueur le 12 novembre 1992

Commentaires22


2Retraites : le Conseil constitutionnel confirme son interprétation restrictive de la notion de « réforme » à l’article 11 de la Constitution
blog.landot-avocats.net · 3 mai 2023

Cette procédure est régie par les troisième à sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution et précisée par la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution. […] assurés du régime des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi qu'au 1 ° du paragraphe I de l'article L. 24 et au 1 ° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires civils, ne peut être supérieur à soixante-deux ans. […]

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3Retraites : voici 1/ la loi publiée ce matin 2/ les deux décisions du Conseil constitutionnel rendues hier 3/ Quelques autres sources (dont l’avis du CE)
blog.landot-avocats.net · 15 avril 2023

[…] 25. […] ;article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires civils, ne peut être fixé au-delà de soixante-deux ans. […] En revanche, dans sa décision du 25 octobre 2022, il avait jugé que ne présentait pas ce caractère une proposition qui visait uniquement à abonder le budget de l'État en augmentant le niveau de l'imposition existante des bénéfices de certaines sociétés. […] ;au 1 ° du paragraphe I de l'article L. 24 et au 1 ° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires civils, ne peut être fixé au-delà de soixante-deux ans.

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Décisions277


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96BX01340, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 du code rural, alors en vigueur : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées » ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : « Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, […]

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  • Attributions et composition des lots·
  • Remembrement foncier agricole·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Commission départementale·
  • Apport·
  • Productivité·
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  • Culture·
  • Aménagement foncier·
  • Valeur

2Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 5 avril 2001, 97DA00569 97DA00570 99DA01077 99DA01078, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n 86-1417 du 31 décembre 1996 alors en vigueur : « les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article 25 du code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt » ;

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
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3Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, n° 99908
Rejet

[…] Au fond : considerant que les dispositions de l'article 28 du code rural selon lesquelles l'assemblee generale des proprietaires est appelee a deliberer sur les projets de travaux de l'association fonciere ne sont pas applicables aux travaux qu'en vertu de l'article 25 du meme code la commission communale a competence pour decider dans le cadre des operations de remembrement ;

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