Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 25-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 6 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural, en vigueur à la date des opérations de remembrement rural dans la commune d'Housseras : « La commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ; 2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ancien code rural, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés litigieux : « Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière soumise au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 précitée et dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / La constitution de l'association est obligatoire sauf si, […] l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 19-4, 25 et 25-1 du présent code (…) » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juin 1996, 133847, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que les associations foncières constituées en exécution de l'article 27 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, […] à celles de la loi du 21 juin 1865 ; que l'article 27 du code rural qui dispose en son troisième alinéa que l'association foncière « a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 19-4, 25 et 25-1 du présent code », ne déroge pas aux dispositions de l'article 3 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, aux termes desquelles les associations syndicales peuvent notamment « acquérir, vendre, […]
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Apres leur achevement, ceux-ci sont remis gratuitement par le departement et deviennent la propriete de l'association fonciere visee a l'article 27 du code rural (loi no 85-1496 du 31 decembre 1985) qui precise, entre autres : « cette association a pour objet la realisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnes aux articles 19-4, 25 et 25-1 du present code » : les associations foncieres sont des etablissements publics. […] Mais, du fait qu'elles ne presentent pas le caractere d'un etablissement public scientifique, d'enseignement ou d'assistance, elles ne peuvent pretendre a l'exoneration de la contribution fonciere des proprietes non baties, […]
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