Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 26-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est créé par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 4 JORF 4 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 75-621 1975-07-11 art. 11 JORF 12 juillet 1975
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 57 () JORF 23 juillet 1973 rectificatif 25 septembre 1983
La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communes ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal.
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Décisions • 32
[…] que, dès lors, si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE soutient que ce chemin serait non un chemin d'exploitation mais un chemin rural créé à la suite d'une délibération du 23 juin 1976 du conseil municipal, en application des dispositions de l'article 26-1 du code rural, un tel moyen est sans influence sur le bien-fondé du jugement attaqué ; que son recours doit, par suite, […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 26-1 du code rural, alors en vigueur, le conseil municipal est seul compétent, sur proposition des commissions de remembrement ou de sa propre initiative, pour décider la création, la suppression, la modification du tracé ou de l'emprise des chemins ruraux ou communaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que les modifications du tracé de chemins ont fait l'objet d'une approbation du conseil municipal de Prénouvellon par une délibération du 20 décembre 1991 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait procédé à ces modifications sans l'accord du conseil municipal manque en fait ;
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 décembre 1995, 80744, inédit au recueil Lebon
[…] que l'annulation résultant du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 16 mai 1984, a été prononcée au motif que le projet concernant les chemins ruraux avait été arrêté sans que les conseils municipaux concernés en aient préalablement délibéré, en violation de l'article 26-1 du code rural ; qu'il est constant qu'au cours de réunions qui se sont tenues respectivement les 12 et 16 février 1982, les conseils municipaux de Rochereau et de Champigny-le-Sec ont approuvé, sans le modifier, […]
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