Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 29 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 32 (V) JORF 9 janvier 1983
Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de remembrement, soit postérieurement.
Commentaires • 13
Elles doivent aussi informer des démarches qu'elles ont prises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable. – elles ont l'obligation de consulter la clientèle des restaurants collectifs sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis, à compter du 1er janvier 2020 (article 29). […] Les sanctions prévues à l'article L215-11 s'élèvent désormais d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 67). […]
Lire la suite…- Article L. 143-7 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29 I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer. […] -- p {margin: 0; […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Suivant avis de fixation du Président de chambre prévu à l'article 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 septembre 2022, puis sur renvoi à l'audience du 16 janvier 2023, et enfin à l'audience du 05 juin 2023.
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[…] Vu le code rural notamment en ses articles 29, 30, 32-1° ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1992, 91-84.591, Inédit
[…] de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, […] R. 228-5, L. 228-28 du Code rural), L. 228-26 et suivants du même Code, 29 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la procédure ; […]
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Article L. 411-5 Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982 Création Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982 Sous réserve des dispositions de l'article L. 4113 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411 40 à L. 41145, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. Section 3 : Résiliation du bail. Article L. 411-31 Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 21 I. […] de cet article résultant du 7 ° de l'article 29, ces objectifs sont : « 1 ° L'installation, […]
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