Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 30 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 6 JORF 4 août 1960
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans le remembrement ou sur des droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière de remembrement.
Commentaires • 3
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que le cahier des charges type de la chasse applicable en Alsace-Moselle prévoit dans ses articles 29 et 30 qu'en cas de dommages causés par le gibier, un expert procédera à l'estimation de ces dégâts. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles […] 30 et 31 du Code rural ; […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] par lequel le tribunal administratif de limoges, statuant sur la demande de la dame de x… de vazelhes a decide qu'il serait sursis jusqu'a decision sur le fond a l'execution de la decision de la commission departementale de reorganisation fonciere et de remembrement de la haute-vienne en date des 13 mai et 3 juin 1966 en tant que par cette decision ladite commission rejette les conclusions de la reclamation de l'interessee tendant a la reattribution de la parcelle a 384 ; vu le code rural et notamment son article 30-i- ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; vu le decret du 30 septembre 1953 et le decret du 28 novembre 1953 ;
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[…] le jugement qui reconnait a l'une de ces parties la qualite de proprietaire a la suite des operations de remembrement de la commune, motive sa decision, des lors qu'il se refere expressement a l'article 30 du code rural et ajoute que "les plans de remembrement ont ete affiches pendant le delai reglementaire a l'issue de la reunion de la commission departementale", admettant ainsi implicitement mais necessairement que cet affichage, intervenant apres la reunion de la commission departementale saisie d'un recours contre la decision de la commission communale, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 novembre 1972, 82087, publié au recueil Lebon
[…] Vu le code rural notamment en ses articles 29, 30, 32-1° ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
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