Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 30-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est créé par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 8 JORF 4 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La nouvelle décision de la commission départementale devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative saisie en dernier ressort, ou bien, pour les affaires sur lesquelles une décision de tribunaux administratifs est devenue définitive, à compter de la date de publication de la loi n° 60-792 du 2 août 1960.
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Décisions • 63
[…] Considérant en premier lieu, que si la requérante allègue, pour obtenir réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi, que l'administration s'est abstenue d'exécuter la décision du Conseil d'Etat du 3 février 1984, il résulte de l'instruction que la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a une nouvelle fois statué le 19 décembre 1984 sur le compte litigieux, soit, conformément à l'article 30-1 du code rural alors en vigueur, moins d'un an après la décision du Conseil d'Etat, que dans ces conditions ce moyen manque en fait ;
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[…] Considérant que lorsque la commission statue dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative saisie en dernier ressort annulant une première décision, conformément aux dispositions de l'article 30-1 du code rural alors en vigueur, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose de statuer dans la même composition que celle retenue lors de sa première décision ni d'examiner en plusieurs séances la réclamation initiale du requérant dont elle a été de nouveau saisie de plein droit ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1980, 09675, mentionné aux tables du recueil Lebon
La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement du droit commun en raison de la faute résultant de la méconnaissance de l'article 30-1 du code rural qui fait, en cas d'annulation par le juge d'une décision de la commission départementale, obligation à cette commission de prendre sa nouvelle décision dans le délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative saisie en dernier ressort, et ce nonobstant les dispositions de l'article 32-1 du code rural [RJ1]. […]
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