Article 30-2 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 en vigueur à la date de la décision litigieuse : « lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale … » ; […]

[…] Considérant que la décision par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier saisie par M. X…, en application de l'article 30-2 du code rural, de sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Boux-sous-Salmaise (Côte d'Or), a décidé de différer l'examen de cette demande jusqu'à l'intervention éventuelle d'un arrêté préfectoral modifiant le périmètre du remembrement, a le caractère d'une décision faisant grief de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;