Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 33 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.
Commentaires • 4
Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes liés à l'application de l'article L. 33 du code de la santé publique régissant l'obligation de raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement, situé sous les voies publiques. […] La jurisprudence ne permet pas de répondre à cette question ; le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune d'Achen contre Wolf, rendu le 11 mars 1977, a seulement considéré que " l'application des dispositions prévues aux articles L. 33/L. 35-2/L. 35-4 suppose l'existence d'un égout conçu et réalisé pour recevoir directement les eaux usées provenant des immeubles desservis ". […]
Lire la suite…[…] les baux ruraux de plus de douze annees, obligatoirement publies, conformement aux dispositions de l'article 28-1er b du decret du 4 janvier 1955 relatif a la publicite fonciere, peuvent etre assimiles a des restrictions au droit de disposer eu egard a la legislation specifique du code rural les regissant. Dans ce contexte, leur existence sur des parcelles objets du remembrement est mentionnee dans les etats de renseignements delivres par le conservateur des hypotheques. […] En effet, le sort des baux de l'espece est regle par l'article 33 du code rural qui precise que le locataire beneficiaire d'un bail sur une parcelle concernee par le remembrement peut obtenir, soit la resiliation, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] REQUÊTE de la Société X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1955, par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté sa demande en remboursement des sommes spontanément versées au titre du versement forfaitaire de 5% afférents aux traitements et salaires pour la période du 1er janvier 1949 au 28 février 1951 et ses demandes en décharge des impositions établies au titre du même impôt auxquelles elle a été assujettle par voie de rôle du 1er mars 1951 au 30 juin 1954, sous les articles 44, 45, 52, 16, 27, 29, 33, 9 38 et 37; REQUÊTE de la même société, tendant à l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1955, […]
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[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 33 du Code rural ; Attendu que pour débouter les époux Z… de leur demande tendant à faire constater la résiliation, par M me E…, du bail portant sur
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1999, 185504, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 33 de l'annexe à l'arrêté du 7 novembre 1996, qui prévoit que « le Conseil supérieur de la pêche met à la disposition du président de la fédération une brigade départementale de garderie composée d'agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés par décision ministérielle » et que « cette mise à disposition fait l'objet d'uneconvention » a été pris en application de l'article R. 234-34 du code rural aux termes duquel : « En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article L. 234-4, […]
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préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120–2. […] En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'article 27 : 15. […] Considérant que l'article 27, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ; Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 - Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages – Sur le paragraphe I de l'article 125 : 33. […]
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