Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 36 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 2
R. 213-27 à 36 du code rural), en particulier en matière de marquage des animaux. Concernant le gibier à poil maintenu dans un espace attenant à une habitation et clos de manière à ne permettre ni la sortie ni la pénétration de gibier, l'article L. 424-3 du code de l'environnement permet en tout temps au propriétaire ou possesseur de chasser ce gibier. Les services concernés des directions départementales des services vétérinaires vérifieront que tout acte sur ces animaux respecte les dispositions garantissant leur bien-être (articles L. 211-1 à 29 et articles L. 214-1 à 25 du code rural).
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — en droit, un État membre saisi d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) par reconnaissance mutuelle est tenu de délivrer l'autorisation dans les mêmes conditions que celles de l'AMM accordée par l'État de référence, sauf à imposer des conditions spécifiques d'utilisation en application des articles 36 § 3 et 31 § 3 et 4 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou à démontrer que le produit phytopharmaceutique présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale et pour l'environnement ;
Lire la suite…En classant la parcelle dont s'agit en friches de 2 e classe et non, ainsi que, selon le requerant, elle aurait du le faire, en friches de 1 re classe, la commission n'a pas commis une erreur manifeste d'appreciation. d'apres l'article 25 de la loi du 22 juillet 1889, les frais d 'expertise sont compris dans les depens de l'instance ; si l'article 36 du code rural des droits d'enregistrement, de timbre et d 'hypotheques les actes ou formalites exclusivement relatifs a l 'application des dispositions legislatives ayant pour objet de faciliter le remembrement rural, cette exemption, de nature purement fiscale ne dispense pas la partie qui succombe du paiement des frais afferents a l'expertise ordonnee par le tribunal.
Lire la suite…- Dépens fixes par des textes spéciaux..* frais d'expertise·
- Règles de procédure contentieuse spéciales..* jugements·
- Matieres dispensees de dépens..* frais d'expertise·
- Equivalence des lots..* classement des parcelles·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Erreur manifeste d'appréciation.* absence·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Expertise..* frais d'expertise·
- Remembrement foncier agricole·
- Absence d'erreur manifeste
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 6 juillet 2010, n° 09/03975
[…] Monsieur G DE C et la SCI DES PRES ont demandé au tribunal de prononcer, à titre principal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la résiliation du bail à ferme consenti le 29 février 1984, aux torts du preneur, l'expulsion du dit preneur et de tous occupants de son chef dans le mois de la signification de la décision à intervenir, la condamnation de monsieur K-L M à lui payer la somme de 5.000 € titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 411 ' 36 du code rural ainsi que celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat d'huissier du 5 juillet 2005.
Lire la suite…- Preneur·
- Résiliation du bail·
- Bailleur·
- Conciliation·
- Grange·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Bâtiment·
- Procès-verbal·
- Stabulation
En premier lieu, il ressort des termes du décret 19 novembre 1859 précité et tel que modifié par l'article 31 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, que toute création, extension ou suppression de prud'homie relève d'un décret sur le rapport du ministre de la marine (article 51), […] ainsi que toutes mesures d'ordre et de […] dite de demi-part, des amendes prononcées par la prud'homie, des rentes sur l'Etat et d'autres revenus de biens meubles et immeubles appartenant à la prud'homie (article 35), que les fonds placés sur la caisse d'épargne ne peuvent être retirés qu'après approbation du commissaire de l'inscription maritime (article 36), qu'au- dessus de 500 francs, […]
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