Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre IV : Des échanges d'immeubles ruraux
Article 37 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 8 () JORF 3 janvier 1986
En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra, ces immeubles devant en outre avoir été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.
En cas d'opposition du titulaire de ces droits, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête.
Commentaires • 8
Conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements sont compétents pour prescrire les travaux d'entretien des cours d'eau selon les modalités des articles L. 151-36 et 37 du code rural. […]
Lire la suite…A... procède à un échange (dans le cadre de l'article 37 du code rural) avec M. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] et n'a pas entierement fait droit a ses conclusions ; vu le memoire produit ; sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 379 du code rural, de l'article l 351-2 du code forestier et de l'article 593 du code de procedure penale, « en ce que la cour a declare definitives les dispositions du jugement relatives au paiement des frais de visa et des redevances cynegetiques ainsi qu'aux dommages-interets, […] de l'article 2 7° du decret du 18 juillet 1980, des articles 1, 2 et 6 de la loi du 4 aout 1981, des articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, […]
Lire la suite…- Réparation civile·
- Infraction·
- Amende·
- Peine·
- Décret·
- Délit·
- Chasse·
- Contravention·
- Aménagement forestier·
- Prohibé
[…] Au soutien de leur appel, ils font valoir que le jugement déféré repose sur un fondement juridique totalement inapplicable à savoir l'article L. 411 ' 37 du code rural relatif à la mise à disposition d'un bail par le preneur au profit d'une société d'exploitation alors qu'une disposition spécifique s'applique au O, à savoir l'article L. 323 ' 14 du code rural. […]
Lire la suite…- Fermages·
- Cession·
- Preneur·
- Veuve·
- Bail rural·
- Résiliation·
- Illicite·
- Consorts·
- Bailleur·
- Tribunaux paritaires
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 juillet 2020, n° 19/04595
[…] L'affaire a été retenue sans audience en application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2025, en raison de l'état d'urgence sanitaire, en l'absence d'opposition des parties suite à l'avis de recours à la procédure de dépôt de dossier adressé le 22 avril 2020 et mise en délibéré au 09 Juillet 2020.
Lire la suite…- Résiliation du bail·
- Preneur·
- Congé·
- Pêche maritime·
- Bailleur·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Épouse·
- Demande·
- Annulation
Il a déclaré les dispositions de l'article 8 conformes à la Constitution tout en formulant une réserve d'interprétation sur certaines de ces dispositions. Il a en outre déclaré que les dispositions de quatre articles dont il s'est saisi d'office (articles 34, 37, 57 et 58) n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil a écarté les autres griefs et déclaré conformes à la Constitution les articles 13, 32, 47, 48 et 82, ainsi que le surplus de l'article 8.
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