Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre IV : Des échanges d'immeubles ruraux
Article 38 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 8 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 10 () JORF 3 janvier 1986
La décision de la commission départementale d'aménagement foncier sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, qui pourra la rendre exécutoire.
Commentaires • 2
Pour des projets conséquents, il pourrait s'avérer nécessaire de prendre des dispositions spécifiques, conformément aux dispositions de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement et aux articles R. 214-34 à 38 du Code rural qui transposent les directives « Oiseaux » et « Habitats ».
Lire la suite…Décisions • 22
[…] La SCEA Z-Y soutient que le bail du 12 mars 1991 ne constituait qu'une simulation destinée à éviter qu'elle ait à demander une autorisation au titre du contrôle des structures, que la preuve d'une mise à disposition des terres n'est pas rapportée, que C Z n'a pas exploité lui-même les terres jusqu'en 2008, qu'il n'a jamais participé comme associé exploitant à la SCEA Z-Y, qu'il était salarié dans une autre société du groupe, qu'il n'a donc pu y avoir de convention de mise à disposition des terres dans le cadre de l'article L 411-37 du code rural, et que, en tout état de cause, C Z n'a pas respecté la procédure de mise à disposition telle qu'elle résulte des articles L 411-37 et 38 du code rural, ce qui justifie la résiliation du bail.
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[…] — la procédure d'adoption de la décision contestée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été soumise à l'approbation préalable de la commission du Livre des origines françaises, contrairement à ce que prévoient les articles D. 214-11, D. 214-15 du code rural et de la pêche maritime et 38 du règlement intérieur de la Société centrale canine ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2015, n° 13/04610
[…] subsidiairement, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; dire et juger que le bail de M me G AD AE épouse X a fait l'objet d'un apport au GAEC de Perran suivant les dispositions de l'article L. 411 ' 38 du code rural ; dire et juger que les demandes reconventionnelles de restitution du pas de porte et de dommages et intérêts ne sont pas des demandes nouvelles ; dire et juger en conséquence que le titulaire du bail rural est le GAEC de Perran ;
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