Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux
Article 38-8 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décisions • 3
[…] Que si l'article 38-8 de ce meme chapitre prevoit que : « un reglement d'administration publique determine les conditions d'application du present chapitre », cet article n'a pu avoir pour effet de subordonner a l'intervention d'un reglement d'application publique l'entree en vigueur des dispositions des differents articles de ce chapitre, que dans la mesure ou l'application de ces dispositions etait manifestement impossible avant qu'aient ete prises les mesures qui devaient faire l'objet d'un tel decret ; que tel n'est pas le cas des dispositions de l'article 38-4, […]
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[1] L'article 38-8 du chapitre IV du code rural n'a pu avoir pour effet de subordonner à l'intervention d'un décret d'application l'entrée en vigueur des dispositions des différents articles de ce chapitre que dans la mesure où l'application de ces dispositions était impossible avant qu'aient été prises les mesures qui devaient faire l'objet d'un tel décret. […]
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- ,rj1 entrée en vigueur immédiate de cet article·
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3. Tribunal administratif Rennes, du 8 novembre 1978, publié au recueil Lebon
L'article 15 de la loi du 11 juillet 1975 s'étant borné à modifier le 1 er alinéa de l'article 38-4 du Code rural, dont l'application était subordonnée, aux termes de l'article 38-8 du même code, à l'intervention d'un R.A.P. qui n'a jamais été pris, la commission départementale a méconnu le champ d'application de cette loi en se fondant sur cet article 15 pour donner un avis favorable à un projet d'échange multilatéral d'immeubles ruraux.
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