Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Article 41 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 3 janvier 1986
Commentaires • 24
Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. […] Le décret d'application de l'article 34-II, portant sur la déclaration de mise sur le marché de produits biocides, est en cours d'élaboration. […] Le décret d'application de l'article 41, portant sur l'agrément des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique des pulvérisateurs existants, est en cours d'examen au Conseil d'État. […]
Lire la suite…Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. […] Le décret d'application de l'article 34-II, portant sur la déclaration de mise sur le marché de produits biocides, est en cours d'élaboration. […] Le décret d'application de l'article 41, portant sur l'agrément des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique des pulvérisateurs existants, est en cours d'examen au Conseil d'État. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] qu'il échet d'y ajouter que l'inscription au Livre Foncier obtenue par la Commune lui confère, en application de l'article 41 de la loi du 1 er juin 1924, une présomption simple de sa qualité de propriétaire qu'il incombe à M me Y de combattre par tous moyens ;
Lire la suite…- Commune·
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[…] Considérant que, si en vertu des dispositions combinées des articles 1468 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, le bénéfice de la réduction prévue par l'article 1468 est soumis au respect, par les sociétés concernées, […] les récoltes d'apporteurs non associés, ce qu'aucune des dispositions applicables ne lui interdisait ; que les statuts de la société requérante stipulent dans leur article 41 qu'aucun associé ne doit posséder plus de 40 p. 100 des voix et dans leur article 43 que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés, le nombre de voix étant calculé compte tenu des dispositions de l'article quarante et un ; […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 8 novembre 2018, n° 18/00074
[…] L'affaire a été débattue le 27 SEPTEMBRE 2018, en audience publique, Monsieur A JOUVE, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Lire la suite…- Bail rural·
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Le décret d'application de l'article 36, portant sur la définition de la procédure simplifiée relative aux préparations naturelles peu préoccupantes, est en cours d'élaboration interministérielle. […] Le décret d'application de l'article 41, portant sur l'agrément des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique des pulvérisateurs existants, est en cours d'examen au Conseil d'État. […] Le décret d'application de l'article 41, portant sur les modalités d'application du chapitre VI du titre V du livre II du code rural intitulé « Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits pharmaceutiques », a fait l'objet d'une concertation actuellement terminée. […]
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