Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Article 43 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 3 janvier 1986
Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application de l'article 40 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ce même article, sont portées devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant que, si en vertu des dispositions combinées des articles 1468 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, le bénéfice de la réduction prévue par l'article 1468 est soumis au respect, par les sociétés concernées, […] les récoltes d'apporteurs non associés, ce qu'aucune des dispositions applicables ne lui interdisait ; que les statuts de la société requérante stipulent dans leur article 41 qu'aucun associé ne doit posséder plus de 40 p. 100 des voix et dans leur article 43 que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés, le nombre de voix étant calculé compte tenu des dispositions de l'article quarante et un ; […]
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[1] L'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, qui a conféré à la caisse nationale de crédit agricole la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, n'a abrogé ni les dispositions de l'article 789 du code rural, qui reprend les prescriptions de l'article 43 de la loi du 5 août 1920, ni, par voie de conséquence, celles de l'article 43 du R.A.P. du 9 février 1921, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1984, 82-12.689, Publié au bulletin
Compte tenu des dispositions de l'article 43 du Code rural, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur toutes les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture, qu'il s'agisse de la constatation de cet état par la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ou de la constatation de la rénonciation à la mise en valeur du fonds, après mise en demeure faite par arrêté préfectoral. […]
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La saisine ne visait que trois articles sur les soixante-trois que compte la loi : • l'article 41, qui permet à des accords de branche de déroger à un accord national interprofessionnel dans le silence de celui-ci ; • l'article 42, qui permet également aux accords d'entreprise de déroger à un accord de branche dans le silence de celui-ci ; • l'article 43, qui ouvre à un accord d'entreprise la possibilité, jusqu'ici réservée à un accord de branche, de déroger à quatorze dispositions du code du travail et du code rural (parties législatives). […] C'est au regard de ces principes que le Conseil constitutionnel a examiné les articles 41 et 42, […]
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