Article 45 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1978
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Version03/01/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1942-02-19 art. 16

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 3 janvier 1986

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret du Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Sortie de vigueur le 12 novembre 1992

Commentaires27


1CEDH, 23 novembre 2010, Moulin contre France, req. 37104
www.revuegeneraledudroit.eu · 23 novembre 2010

Article 66 […] Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les conditions fixées par l‘article 45 du présent code. »

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2CEDH, 23 novembre 2010, Moulin contre France, req. n°37104/06
www.revuegeneraledudroit.eu · 23 novembre 2010

[…] Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code. »

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3Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 août 2007

Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. […] Le décret d'application de l'article 45-I, portant sur la fixation du montant de la taxe finançant le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, est en cours d'élaboration. […]

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Décisions12


1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 6 novembre 2008, 07BX01173, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du 6 de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1° La caisse nationale de crédit agricole, […] Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ; qu'enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, […]

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  • Impôt·
  • Crédit agricole·
  • Justice administrative·
  • Fonction publique·
  • Taux d'imposition·
  • Activité bancaire·
  • Intermédiaire financier·
  • Mobilier·
  • Sociétés·
  • Actif

2Conseil d'État, 14 mars 1962, n° 35340
Rejet

[…] REQUÊTE de la Société X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1955, par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté sa demande en remboursement des sommes spontanément versées au titre du versement forfaitaire de 5% afférents aux traitements et salaires pour la période du 1er janvier 1949 au 28 février 1951 et ses demandes en décharge des impositions établies au titre du même impôt auxquelles elle a été assujettle par voie de rôle du 1er mars 1951 au 30 juin 1954, sous les articles 44, 45, 52, 16, 27, […]

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  • Régime agricole·
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3Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 31 mars 2022, n° 20/00447
Infirmation partielle

[…] L'article L411-5 du code rural dispose, sous réserve des dispositions de l'article L411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L411-40 à 45, que la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.

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