Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 1 : De la réglementation des boisements
Article 52-1 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 15 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi 85-1496 1985-12-31 art. 14 II, art. 15 I, II JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 14 () JORF 3 janvier 1986
1° Ils définissent les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières pourront être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementation ne seront pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements seront supprimés, les propriétaires pourront être tenus de détruire le boisement irrégulier et il pourra, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain ;
2° Ils définissent les périmètres dans lesquels seront développées, par priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les mesures d'accueil en milieu rural, complémentaires des actions forestières, à condition de maintenir dans la ou les régions naturelles intéressées un équilibre humain satisfaisant. Ces périmètres sont délimités en tenant compte des plans d'aménagement rural lorsqu'il en existe ;
3° Ils définissent des zones dégradées à faible taux de boisement, où les déboisements et défrichements pourront être interdits et où, par décret, des plantations et des semis d'essences forestières pourraient être rendus obligatoires dans le but de préserver les sols, les cultures et l'équilibre biologique, ces zones bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de l'Etat.
4° Ils définissent les secteurs dans lesquels pourra être réalisé, à la demande du conseil général ou avec son accord, un aménagement agricole et forestier dans les conditions prévues par les articles 52-3 et 52-4 du présent code. Cet aménagement peut, en outre, être mis en oeuvre dans les zones de montagne définies en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Commentaires • 7
De plus, les plantations ou les semis d'essence forestière peuvent être réglementés en vertu de l'article 52-1 du code rural et du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986. […]
Lire la suite…. - L'article 1395 du code general des impots precise que « sont exoneres de la taxe fonciere sur les proprietes non baties les terrains ensemences, plantes ou replantes en bois pendant les trente premieres annees du semis, de la plantation ou la replantation ». Le lotissement doit cependant etre conforme aux dispositions prevues a l'article 52-1 du code rural relatif a la reglementation des boisements. Cette disposition doit etre de nature a satisfaire l'honorable parlementaire.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Aux termes de l'article L.311-3 du code forestier alors en vigueur : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; […] titres II et III, et du livre V ; 8° A l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ; 9° A l'aménagement des périmètres d'actions forestières et des zones dégradées mentionnés au 2° et au 3° de l'article 52-1 du code rural. 10° A la protection contre l'incendie de l'ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause. » ;
Lire la suite…- Autorisation de défrichement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-3 du code rural alors en vigueur : "Lacommission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière, deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, […] lorsque la commission : 1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de l'article 40 du présent code ; 2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article 52-1 du présent code ; […]
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 avril 1996, 127336, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 31 décembre 1986 : « Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières, […] qu'aux termes de l'article 1 er du même décret : "Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières doivent être justifiées par l'un des motifs suivants : 1° Maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations et au plein emploi de la population agricole active, […] qu'aux termes enfin de l'article 1 er bis du même décret : « Les zones définies au 1° de l'article 52-1 du code rural sont créées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues audit 1°. […]
Lire la suite…- Gestion des forets -décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986·
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En effet, la prime au boisement mise en place en 1991 conformément à l'article 26 du règlement communautaire n° 2328-91, dont les modalités d'application ont été définies par le décret n° 91-1227, l'arrêté du 6 décembre 1991 et la circulaire du 10 décembre 1991 n'a pas eu les effets escomptés. […] notamment pour décider de l'extension de l'attribution d'une prime aux propriétaires fonciers, prévue par le nouveau règlement. […] C'est à cet effet, que le ministère de l'agriculture et du développement rural a demandé au conseil général du génie rural des eaux et des forêts des propositions relatives à l'application de la réglementation des boisements (article 52-1 du code rural). […]
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