Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 55 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 2
Il avait été saisi de ce grief par les requérants dans trois cas (paragraphes I, II, III et V de l'article 55, article 58 et article 61) et il s'est saisi lui-même de cette question pour les six autres articles concernés (paragraphe IV de l'article 24, articles 39, 54, 66, 74 et 92). […] VIII – Article 55 L'article 55 a pour objet de compléter les dispositions législatives relatives à l'encadrement de la publicité pour des médicaments et les dispositifs médicaux. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] en premier lieu, qu'en avisant M me Y… de ce que la cession projetée n'était pas soumise au contrôle des structures, la commission départementale des structures agricoles, consultée au titre de l'article 188-5 du code rural a donné une exacte interprétation des dispositions de la loi du 4 juillet 1980, dont l'article 56 prévoit que les articles 45 à 55, modifiant le titre VII du livre 1 er du code rural, relatif au contrôle des structures, n'entreront en vigueur que 30 jours après la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles ; […]
Lire la suite…- Problèmes sociaux de l'agriculture·
- Indemnité viagère de départ·
- Conditions d'attribution·
- Absence en l'espèce·
- Agriculture·
- Légalité·
- Structure agricole·
- Tribunaux administratifs·
- Cession·
- Conseil d'etat
[…] A l'audience publique du 19 septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 9 novembre 2022, prorogée au 7 décembre 2022 Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés d'instruire l'affaire, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Parcelle·
- Bailleur·
- Cession·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Résiliation du bail·
- Cadastre·
- Preneur·
- Bail rural
3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/00811
[…] A l'audience publique du 19 septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 9 novembre 2022, prorogée au 7 décembre 2022 Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés d'instruire l'affaire, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
Lire la suite…- Cadastre·
- Pêche maritime·
- Parcelle·
- Bailleur·
- Cession·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Résiliation du bail·
- Bail rural·
- Preneur