Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 56 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 27 () JORF 3 janvier 1986
Commentaires • 5
[…] chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'application de l'article 56 de la loi n° 88-1022 du 30 décembre 1988, portant modification de l'article 373 du code rural. […] Réponse. - Les mesures d'application de l'article 56 de la loi d'adaptation agricole du 30 décembre 1988 peuvent légitimement susciter des interrogations de la part des détenteurs de droits de chasse sur des territoires où le plan de chasse du petit gibier ne connaît pas encore le succès qui lui est reconnu par certains. […] Le projet de décret d'application de l'article 56 de la loi, […]
Lire la suite…Michel Sordel prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'application de l'article 56 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, portant modification de l'article 373 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il expose que les décisions du Conseil d'Etat reposent sur le refus de tenir compte des articles 1, 19, 25, 26 et 56 du Code rural. Il se plaint en particulier de n'avoir pu se défendre lui-même et de n'avoir pu être assisté gratuitement par un avocat d'office et
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[…] Par déclaration reçue le 5 juillet 2018, la CRCA a formé appel de cette décision. Par conclusions du 29 octobre 2018 , elle demande à la cour : Vu les articles 480 du code de procédure civile, 56 et suivants du code du vin, 661 et 662 du code rural ancien, L342-4 du code rural, 2285 et 2425 du code civil, Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 et la notice circulaire relative au warrantage du vin de champagne, Vu la jurisprudence,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 18-19.346, Inédit
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] que le statut d'ordre public des baux ruraux doit s'appliquer sur cette parcelle et que le congé délivré, qui ne l'a pas été par acte extrajudiciaire, qui n'a pas respecté le délai de préavis de 18 mois et qui ne mentionne aucun motif grave et légitime pour s'opposer au renouvellement du bail, est nul pour ne pas avoir respecté les dispositions des articles L.411-47 et 56 du code rural et de la pêche maritime ; que l'appelante ne peut par voie de conséquence qu'être déboutée de sa demande tendant à voir valider le congé notifié le 18 mai 2015 ;
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Les dispositions applicables aux chemins ruraux sont codifiées aux articles L. 161-1 à L. 161-13 et R. 161-1 à R. 161-26 du code rural et sont complétées par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 non codifié qui fixe les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux. […] Aux termes de ces dispositions et notamment celles du décret précité, […] ni compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation. […] Aussi, aux termes des dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifiées à l'article 56 du code rural, le département peut établir, […]
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