Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements / Section 1 : Dispositions spéciales concernant les départements de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse
Article 57 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 17 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 16 () JORF 3 janvier 1986
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes du 6 de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1° La caisse nationale de crédit agricole, […] Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ; qu'enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, […]
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[…] Qu'il a dont fait l'objet à bon droit d'une nouvelle affiliation à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Aisne, à compter du 1 er janvier 2002, date d'expiration de son interdiction de gérer, par application des dispositions de l'article R. 731 ' 57 du nouveau code rural et la Caisse s'est dès lors trouvée fondée à lui réclamer les cotisations de solidarité pour les années 2002 à 2006 en application des articles R. 731 ' 23, R. 731 ' 24 et L. 722-5 du code rural ;
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 13 juillet 2023, n° 22/00015
[…] L'article L411 ' 46 alinéa premier du même code énonce que « le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L411 ' 31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L411 ' 57 à L411 ' 63, L411 ' 66 et L411 ' 67. ».
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Jean-Marie Geveaux rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'en vertu de l'article 56 de la loi no 83-663 du 2 juillet 1983 « toute alienation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuite d'un itineraire inscrit sur le plan departemental des itineraires de promenade et de randonnee doit, a peine de nullite, comporter soit le maintien, […] et notamment celles ayant trait a leur alineation ou a leur suppression, sont arretees aux articles 56 et 57 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. […] L'article 56 de la loi precitee stipule, en effet, […]
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