Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 18 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 16 () JORF 3 janvier 1986
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles 2-1 et 2-2 du présent code, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.
Pour l'application du chapitre II du titre 1er du livre Ier du présent code, l'état parcellaire des propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références, notamment les droits réels y inscrits.
Les résultats du remembrement inscrits sur les documents cadastraux en vertu de l'article 29 le sont également sur le livre foncier. Il en est de même des résultats des opérations d'aménagement foncier nécessitant publicité.
Toutefois, pour tenir compte d'anciennes dispositions coutumières, l'article 10 de la loi précitée a dérogé, dans les cinq départements qui composaient la Bretagne, […] soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer ». […] Les dispositions de ce décret ont été codifiées aux nouveaux articles 58 à 58-16 du chapitre IX du titre Ier du Livre I du code rural et de la pêche maritime (CRPM) intitulé « Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne » par le décret n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision de ce code. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du XXX M. D A et ses enfants, venant aux droits de leur mère, propriétaires indivis, ont donné congé aux époux X pour le 29 septembre 2011 en vue d'exercer le droit de reprise prévue par l'article L. 411 ' 58 du code rural au profit de M. C B , fils de M me L A et T B et petit-fils de M. D A.
[…] La SELARL Z Y ès-qualités fait essentiellement valoir qu'elle agit contre M. X en sa qualité d'associé coopérateur sur le fondement des articles L526-1 du code rural, et 58 des statuts de la SCA, et souligne que lors de l'assemblée générale du 9 août 2013 les associés coopérateurs ont été avisés des risques encourus. La preuve de la qualité d'associé coopérateur peut être rapportée non seulement par la production du registre des adhésions mais encore par tous moyens. M. X apparaît sur l'extrait du registre des coopérateurs au 26 mars 2014, y figure son numéro de coopérateur ainsi que le montant du capital souscrit versé. Il ne rapporte pas, conformément aux règles statutaires, la preuve de la perte de sa qualité d'associé coopérateur acquise en 1996, ni de sa démission.
[…] Elle fait valoir essentiellement que : Sur la responsabilité des associés coopérateurs — elle est régie par l'article L526-1 du code rural et par l'article 58 des statuts de la SCA , — à cet égard lors de l'Assemblée Générale de la SCA tenue le 9 août 2013 avant l'ouverture de la procédure collective, alors que la situation financière de celle-ci apparaissait très compromise pour envisager la continuité de son exploitation, il a été rappelé aux coopérateurs qu'en cas de liquidation il y avait à prévoir que les actifs ne permettraient pas de couvrir le passif prévisible et qu'il existait un risque pour chacun d'eux, de devoir payer cette dette à hauteur de deux fois le montant du capital social souscrit.
La répartition des quotas de pêche s'effectue selon différents critères définis par le code rural et des pêches maritimes (CRPM) en son article R. 921-35, à savoir : Les antériorités de capture des producteurs, L'orientation du marché, Les équilibres socio-économiques. […] La possibilité d'effectuer des échanges de quotas entre organisations de producteurs (tel que prévu par l'article R. 921–58 du CRPM du code rural) permet également cette optimisation des possibilités de pêche.
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