Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements / Section 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 58 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 16 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 18 () JORF 3 janvier 1986
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles 2-1 et 2-2 du présent code, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.
Pour l'application du chapitre II du titre 1er du livre Ier du présent code, l'état parcellaire des propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références, notamment les droits réels y inscrits.
Les résultats du remembrement inscrits sur les documents cadastraux en vertu de l'article 29 le sont également sur le livre foncier. Il en est de même des résultats des opérations d'aménagement foncier nécessitant publicité.
Commentaires • 7
Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquel e la perquisition a lieu. […] Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale Article 58 I. […] du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 561 à 565 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, […]
Lire la suite…La répartition des quotas de pêche s'effectue selon différents critères définis par le code rural et des pêches maritimes (CRPM) en son article R. 921-35, à savoir : Les antériorités de capture des producteurs, L'orientation du marché, Les équilibres socio-économiques. […] La possibilité d'effectuer des échanges de quotas entre organisations de producteurs (tel que prévu par l'article R. 921–58 du CRPM du code rural) permet également cette optimisation des possibilités de pêche.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] [P] [G] née [R], intimée, demande quant à elle à la cour, dans ses dernières écritures du 20 juillet 2022 et au visa des articles L416 ' 1 et suivants du code rural, L411 ' 58 et L411 ' 59 du code rural, de :
Lire la suite…- Cadastre·
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[…] A l'audience publique du 5 juin 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2019, Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, et Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, chargés d'instruire l'affaire, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
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3. Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 6 octobre 2011, n° 11/00322
[…] Attendu dès lors qu'en l'espèce, le bail étant en cours au jour de son application, la reprise fondée sur les dispositions de l'article L4 11 ' 58 du code rural, qui disposent que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même, était soumise au jour du congé délivré le 10 août 2005 mais également au jour de l'effet de ce congé, c'est-à-dire le 31 mars 2007, […]
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[Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble] ................................................................................................ 56 Décision n° 2019796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020 .................................. 58 Décision n° 2020837 QPC du 7 mai 2020, […] Société Compagnie du grand hôtel […] Le premier alinéa de l'article L. 145 34 du code de commerce instaure un plafonnement du loyer ainsi renouvelé, […]
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