Article 58-1 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/09/1955

Entrée en vigueur le 28 septembre 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, la procédure pour parvenir au partage des terres vaines et vagues dont la propriété, reconnue par l'article 10 de la loi du 28 août 1792, est encore indivise, est suivie conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Sortie de vigueur le 12 novembre 1992

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1Communes - Impossibilité De Pouvoir Vendre Un Bien Dans Le Cadre D'Un Communs De Village
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 26 décembre 2023

En Bretagne, les communs de village bénéficient d'un statut spécial défini par l'article 10 du décret du 28 août 1792 relatif au rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale. […] A défaut de titulaire du droit de communer, les terres vaines et vagues de Bretagne appartenaient à la commune en application de l'article 9. […] Ce décret a été codifié aux articles 58-1 à 58-16 de l'ancien code rural, qui sont restés en vigueur jusqu'à leur abrogation par la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992. […]

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2Propriété - Terres Vaines Et Vagues De Bretagne
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 30 mai 2023

En effet, ce sont les articles 9 et 10 de la loi du 27 aout 1792 qui régissent encore le partage des terres vaines et vagues, or ceux-ci prévoient pour les communes « une présomption générale de propriété sur les terres "vaines et vagues". Cette présomption est opposable à toute personne qui doit, pour la renverser, faire preuve de son droit de propriété ». Seulement, au vu de la date de son entrée en vigueur, cette loi semble tombée en désuétude, la preuve d'un droit de propriété étant difficilement accessible aujourd'hui.

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3Propriété - Biens Vacants Et Sans Maître - Terres Vaines Et Vagues. Bretagne
M. Urvoas Jean-Jacques · Questions parlementaires · 31 mars 2009

C'est donc dans cette perspective qu'ont été abrogés les articles 58-1 à 58-16 du code rural par la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992. Le statut de ces terres relève donc désormais de l'application de l'article 713 du code civil prévoyant que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'État si la commune renonce à exercer ses droits ».

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