Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne
Article 58-7 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1955
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Dans la quinzaine de l'affichage à la mairie, le conseil municipal délibère sur les droits de la commune à la propriété de tout ou partie des terres à partager. Sa délibération est soumise au préfet dans la huitaine.
A défaut par la commune de faire valoir les droits qu'elle pourrait avoir, le préfet peut les exercer devant le juge du tribunal d'instance.
A défaut par la commune de faire valoir les droits qu'elle pourrait avoir, le préfet peut les exercer devant le juge du tribunal d'instance.
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