Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne

Article 58-12 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/09/1955

Entrée en vigueur le 28 septembre 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

A la suite de la visite des lieux, il est, dans tous les cas, dressé un procès-verbal qui est déposé au greffe où toute personne peut en prendre communication ou s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou des extraits. Ce procès-verbal n'est pas signifié.

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Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 12 décembre 1992

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