Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne
Article 58-15 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1955
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Seules les parties qui ont comparu en première instance peuvent interjeter appel ou être intimées sur l'appel.
Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'article 58-10. Les articles 58-11 et 58-12 sont alors applicables.
Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'article 58-10. Les articles 58-11 et 58-12 sont alors applicables.
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