Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
Article 58-22 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/1961
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Version10/01/1985
Entrée en vigueur le 3 août 1961
Est créé par : Loi 61-843 1961-08-02 art. 2 JORF 3 août 1961
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent chapitre ont un droit de visite sur les terres et peuvent demander aux intéressés toutes explications qu'ils jugeraient utiles.
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