Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane

Article 58-23 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/1961

Version10/01/1985

Entrée en vigueur le 3 août 1961

Est créé par : Loi 61-843 1961-08-02 art. 2 JORF 3 août 1961

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les opérations résultant de l'application des articles 58-17 et 58-18 peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de subventions et de prêts.

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Entrée en vigueur le 3 août 1961
Est créé par :	Loi 61-843 1961-08-02 art. 2 JORF 3 août 1961
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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