Entrée en vigueur le 3 août 1961
Est créé par : Loi 61-843 1961-08-02 art. 2 JORF 3 août 1961
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux et, pour les questions entrant dans leurs attributions, des chambres d'agriculture, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.