Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Des chemins ruraux / Section 1 : Dispositions générales
Article 59 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959
Commentaires • 8
En effet, l'article 59 complète le livre 1er du code rural par un titre VII et introduit des dispositions relatives à l'organisation de la profession d'expert foncier et agricole. […] Ainsi, il est indiqué à l'alinéa 2 de l'article L. 171-1 de ce même code que « la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, […]
Lire la suite…Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui preciser si, en raison de l'article susvise, cette commune peut ordonner a l'Office national des forets de ne pas barrer les extremites de cette route forestiere.Reponse. - Toute propriete doit pouvoir beneficier d'un acces a la voie publique, tant pour les besoins de son exploitation que pour la securite des biens en cas d'incendie. Les voies publiques communales et les chemins ruraux, affectes par definition a l'usage du public (art 59 et suivants du code rural), ont naturellement vocation a assurer cette desserte. […] Les chemins qui desservent les proprietes a usage agricole, […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] — par décision du 21 avril 2005, le Préfet de la Meuse lui a délivré l'autorisation d'exploiter, de sorte qu'il satisfait aux conditions fixées par les articles L 331-2 à L 331-5 et de l'article L 411-59 du code rural qui fixent les conditions de la reprise des terres données à bail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 juillet 2006,
Lire la suite…- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Bail·
- Condition·
- Autorisation·
- Congé pour reprise·
- Capacité professionnelle·
- Compétence professionnelle·
- Ordonnance·
- Expérience professionnelle
° les articles 59, 60 et 61 du code rural laissent au juge du fait toute liberte dans le choix des indices susceptibles de determiner la nature juridique des chemins, et ne font que lui proposer, pour cette determination, […]
Lire la suite…- Défense assortie d'une condamnation en cas d'infraction·
- Pouvoir souverain des juges du fond·
- Pouvoirs des juges du fond·
- ° responsabilité civile·
- Détermination·
- Chemin rural·
- Eaux usees·
- Évaluation·
- Voisinage·
- ° voirie
3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 mars 1996, 167507, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 59 du code rural en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales » ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : « L'affectation à l'usage public peut s'établir notamment par la destination du chemin, […]
Lire la suite…- Droits et obligations des riverains et usagers·
- Régime juridique de la voirie·
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- Conseil d'etat
Code rural La reprise du bail est prévue aux articles L. 411-58 et 59 du code rural. La cession du bail dans le cadre familial est prévue à l'article L 411-35 du code rural. À noter que la cession du bail hors cadre familial répond à d'autres conditions et est prévue aux articles L. 418-1 et suivants du code rural.
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