Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Des chemins ruraux / Section 1 : Dispositions générales
Article 60 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1983
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 57 () JORF 23 juillet 1983 rectificatif 25 septembre 1983
La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Commentaires • 9
d'une réécriture ; que les dispositions alors introduites, qui modifient l'article L. 312-9 du code de la consommation et l'article L. 221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances, instaurent un droit de résiliation unilatérale sans frais du contrat d'assurance donné en garantie d'un emprunt immobilier et prévoient de nouvelles règles en matière de résiliation du contrat d'assurance par l'assureur ; que la modification introduite au paragraphe II de l'article 60 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée reporte de janvier 2014 à juillet 2014 l'entrée […] en vigueur des dispositions de cet article 60, […]
Lire la suite…[…] que, dès lors, les dispositions des articles 16, 18, 19, 23, […] 55, 59, des 2°, 3° et 4° de l'article 60, de l'article 63 et du 3° de l'article 64 doivent être déclarées contraires à cette dernière ; (... […] Considérant que le paragraphe VII de l'article 13 a pour objet de modifier le dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail afin d'appliquer aux coopératives d'utilisation de matériel agricole les règles de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs prévues pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles ; 49. […]
Lire la suite…Décisions • 41
° les articles 59, 60 et 61 du code rural laissent au juge du fait toute liberte dans le choix des indices susceptibles de determiner la nature juridique des chemins, et ne font que lui proposer, pour cette determination, les faits les plus caracteristiques d'une affectation publique. ° on ne saurait faire grief a la cour d'appel d'avoir retenu une faute a la charge d'un hopital-hospice dont les eaux usees aboutissent a un fosse constituant l'ecoulement naturel des eaux provenant des fonds superieurs et s'epandent dans le pre d'un voisin, […]
Lire la suite…- Défense assortie d'une condamnation en cas d'infraction·
- Pouvoir souverain des juges du fond·
- Pouvoirs des juges du fond·
- ° responsabilité civile·
- Détermination·
- Chemin rural·
- Eaux usees·
- Évaluation·
- Voisinage·
- ° voirie
[…] Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que l'association foncière de Crépey n'avait pas adopté ses statuts à la date de la mise en recouvrement de la participation assignée à la requérante au titre des années 2009 et 2010 est en soi inopérant ; qu'au surplus, l'association foncière de Crépey fait valoir, sans être contredite, que l'assemblée générale du 27 novembre 2010 n'a pas eu pour objet d'adopter les statuts de l'association mais de modifier ceux existants pour les rendre conformes aux dispositions de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, dans le délai fixé par l'article 60 de ce texte ; que le moyen manque donc également en fait ;
Lire la suite…- Remembrement·
- Associations·
- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Participation·
- Périmètre·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Commune·
- Valeur ajoutée
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 87-13.508, Inédit
[…] alors, selon le moyen, « qu'en ne précisant pas quelle condition légale était spécifiquement remplie d'après le contenu des attestations qu'elle a retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 60 et 61 du Code rural » ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le chemin figure au plan cadastral de la commune de Cerdon sous la qualification de chemin rural, qu'il ressort des attestations produites qu'il a été utilisé par les cultivateurs de la commune et en déduit que ce chemin était affecté à l'usage du public, […]
Lire la suite…- Chemin affecté à l'usage du public·
- Domaine privé de la commune·
- Chemin rural·
- Sociétés civiles immobilières·
- Commune·
- Cultivateur·
- Référendaire·
- Attestation·
- Étang·
- Pourvoi
[…] qui modifient l'article L. 312-9 du code de la consommation et l'article L. 221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances, […] que la modification introduite au paragraphe II de l'article 60 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée reporte de janvier 2014 à juillet 2014 l'entrée […] Considérant que le paragraphe VII de l'article 13 a pour objet de modifier le dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail afin d'appliquer aux coopératives d'utilisation de matériel agricole les règles de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs prévues pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles ; 49. […]
Lire la suite…