Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Des chemins ruraux / Section 1 : Dispositions générales
Article 61 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 2
Les deux saisines contestaient les articles 55, 57, 58 et 60. Celle des sénateurs mettait en outre en cause les articles 12, 37, 56 et 72 et celle des députés comportait des griefs relatifs à la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 11, 25, 28 et 61. […]
Lire la suite…Décisions • 41
° les articles 59, 60 et 61 du code rural laissent au juge du fait toute liberte dans le choix des indices susceptibles de determiner la nature juridique des chemins, et ne font que lui proposer, pour cette determination, les faits les plus caracteristiques d'une affectation publique. ° on ne saurait faire grief a la cour d'appel d'avoir retenu une faute a la charge d'un hopital-hospice dont les eaux usees aboutissent a un fosse constituant l'ecoulement naturel des eaux provenant des fonds superieurs et s'epandent dans le pre d'un voisin, […]
Lire la suite…- Défense assortie d'une condamnation en cas d'infraction·
- Pouvoir souverain des juges du fond·
- Pouvoirs des juges du fond·
- ° responsabilité civile·
- Détermination·
- Chemin rural·
- Eaux usees·
- Évaluation·
- Voisinage·
- ° voirie
[…] alors, selon le moyen, « qu'en ne précisant pas quelle condition légale était spécifiquement remplie d'après le contenu des attestations qu'elle a retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 60 et 61 du Code rural » ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le chemin figure au plan cadastral de la commune de Cerdon sous la qualification de chemin rural, qu'il ressort des attestations produites qu'il a été utilisé par les cultivateurs de la commune et en déduit que ce chemin était affecté à l'usage du public, […]
Lire la suite…- Chemin affecté à l'usage du public·
- Domaine privé de la commune·
- Chemin rural·
- Sociétés civiles immobilières·
- Commune·
- Cultivateur·
- Référendaire·
- Attestation·
- Étang·
- Pourvoi
3. Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1992, 123298, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Versailles et dirigée contre lesdites dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 61 et 62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Organes de la commune·
- Biens des communes·
- Conseil municipal·
- Chemins ruraux·
- Domaine prive·
- Attributions·
- Compétence·
- Propriété
[…] }--> 6 commettre une ; qu'en pareil cas, l'autorité judiciaire doit en être au plus tôt informée et le reste de la procédure placé sous sa surveillance ; Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 – Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure SUR LES ARTICLES 60 ET 61 : 48. […] Considérant que, d'une part, l'article 60 de la loi déférée insère dans le code du sport un article L. 332161 ; […]
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