Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Des chemins ruraux / Section 1 : Dispositions générales
Article 64 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 11
En application des dispositions de l'article 7 du decret du 18 septembre 1969, le maire, auquel l'article 64 du code rural confie la police et la conservation des chemins ruraux, peut, sur simple sommation administrative, prendre les mesures provisoires de conservation du chemin exigees par les circonstances lorsqu'un obstacle s'oppose a la circulation. […]
Lire la suite…L'article 11 du decret no 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caracteristiques techniques, aux limites, a la conservation et a la surveillance des chemins ruraux interdit a quiconque d'edifier des constructions ou de faire un depot de quelque nature que ce soit sur les chemins ruraux sans autorisation delivree par le maire. Lorsqu'un obstacle s'oppose a la circulation sur un chemin rural, le maire, a qui l'article 64 du code rural confie la police et la conservation des chemins ruraux, y remedie d'urgence. […] En application des dispositions de l'article 7 du decret du 18 septembre 1969, le maire peut, en effet, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 18 septembre 1969 pris pour l'application du chapitre 1 er du titre II du livre Ier du code rural : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence … » ; qu'enfin, en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée, le maire est chargé de la police municipale et celle-ci comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ;
Lire la suite…- Réglementation de la circulation·
- Circulation et stationnement·
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- Voirie routière·
- Titre
[…] Par acte d'huissier du 12 février 2009, les époux Y ont fait délivrer congé aux époux X sur les parcelles faisant l'objet du bail du 9 octobre 1992, pour le 30 septembre 2010, sur le fondement des dispositions de l'article L411 ' 64 du code rural, invoquant le fait que les preneurs avaient atteint l'âge de la retraite.
Lire la suite…- Preneur·
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- Baux ruraux
3. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 6 septembre 2018, n° 17/02135
[…] Il mentionne qu'en application de l'article L. 411 ' 64 du code rural, M me X peut demander le report de l'effet du congé à la fin d'année culturale où elle aura atteint l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, soit le 29 septembre 2018. […]
Lire la suite…- Congé·
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- Retraite·
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- Baux ruraux·
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- Bailleur·
- Date
à l'article L. 41154 est fixé à quatre mois. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, […]
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