Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Des chemins ruraux / Section 1 : Dispositions générales
Article 66 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à un syndicat avant le 1er janvier 1959.
Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs héritages.
Les dispositions de l'article 194 du code de l'administration communale et celles du paragraphe 3 de l'article 1680 du code général des impôts sont applicables à cette taxe.
Commentaires • 2
. - Les depenses d'entretien des voies communales font partie des depenses obligatoires mises a la charge des communes par l'article L 221-2 du code des communes. […] des contributions speciales peuvent etre imposees aux entrepreneurs ou proprietaires responsables de deteriorations anormales de la voie communale. […] L'article 67 du code rural permet d'autre part d'imposer aux proprietaires ou entrepreneurs responsables des degradations apportees aux chemins ruraux des contributions speciales dans les conditions prevues pour les voies communales. L'article 66 du code rural prevoit par ailleurs l'institution d'une taxe lorsque le chemin est cree ou entretenu par une association fonciere ou syndicale. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — dire et juger que les conditions de l'article L 411-66 du code rural ne sont pas réunies ; […]
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[…] L'article L411 ' 46 alinéa premier du même code énonce que « le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L411 ' 31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L411 ' 57 à L411 ' 63, L411 ' 66 et L411 ' 67. ».
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 13 juin 2018, n° 1701531
[…] N° 1701531 2 - l'arrêté du 27 février 2017 sur lequel la décision attaquée se fonde méconnaît les dispositions de l'article 66-1 du règlement (UE) 1308/2013 qui prévoient la délivrance automatique des autorisations ;
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Il a également déclaré contraires à la Constitution à l'article 37, la référence à l'article L. 731-30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code » figurant au 3 du paragraphe III. […] articles 39, 54, 66, 74 et 92). […] Les articles contestés par les requérants Le Conseil constitutionnel était saisi par les requérants d'un grief relatif à l'absence de respect du domaine des lois de financement de la sécurité sociale à l'encontre de cinq articles de la loi déférée : les articles 55, 56, 57, […]
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